Conditions Générales de Vente B2B

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Drinkworks, marque exploitée par The Good Food Company SRL(« le Prestataire »), à toute personne morale professionnelle (« le Client ») dans le cadre de la fabrication, du conditionnement, du stockage et de l'expédition de boissons sans alcool.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client. Le Client renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales, peu importe qu'elles soient transmises avant, pendant ou après l'acceptation des présentes.

Les estimations communiquées via le simulateur, par email ou en réunion sont indicatives. Seul un devis signé par les deux parties (ou un bon de commande contresigné) engage le Prestataire.

• Validité du devis : 30 jours sauf mention contraire.
• La commande devient ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte.
• Toute demande de modification doit être adressée par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la confirmation de commande. Passé ce délai, ou si l'exécution a déjà commencé, le Prestataire peut refuser la modification ou la facturer en supplément (avenant).
• Toute annulation par le Client après confirmation donne lieu, sans préjudice du droit du Prestataire d'exiger l'exécution, à une indemnité forfaitaire d'au moins 30 % du montant HT du devis annulé, majorée de l'intégralité des coûts engagés (matières premières, packaging, R&D, planning industriel, sous-traitance), sans que le Prestataire ait à prouver l'existence ou l'étendue du préjudice et sans préjudice de son droit à réclamer la réparation de son dommage réel.

Les volumes minimums de commande (MOQ) sont définis par format et par SKU. À titre indicatif :

• Canettes aluminium : MOQ 10 000 unités/SKU.
• Bouteilles verre : MOQ 1 000 unités/SKU.
• Bouteilles PET : MOQ 1 000 unités/SKU.

Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster ces seuils selon la complexité de la recette, le nombre de SKU et la disponibilité industrielle.

La phase de R&D (formulation, tests de stabilité, shelf-life, étiquetage INCO) est estimée et comptabilisée dans le simulateur. Elle peut néanmoins faire l'objet d'une facturation distincte en fonction de la complexité du projet et des travaux réellement effectués.

Le Client garantit que la recette ne porte pas atteinte aux droits de tiers et qu'elle est conforme aux réglementations alimentaires et publicitaires applicables (UE / Belgique / pays de destination).

Le Client est responsable des allégations nutritionnelles, santé et marketing portées sur le produit fini. Le Prestataire fournit un appui technique mais ne peut être tenu pour responsable d'une non-conformité résultant d'instructions du Client.

Le Prestataire opère selon les exigences IFS Food et un plan HACCP validé. Les produits sont libérés après contrôles QC (microbiologie, physico-chimie, intégrité du contenant).

• Défauts apparents : réclamation écrite dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison.
• Défauts cachés : réclamation écrite dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de leur découverte, et en tout état de cause pendant la durée de vie du produit, avec un maximum de 6 mois après livraison, et avant toute transformation ou revente.
• Toute réclamation doit mentionner les références de commande/facture, la description du défaut, des photos et des échantillons.

Une réclamation ne donne en aucun cas droit au Client de suspendre ou différer le paiement, même partiel, ni de compenser avec des factures en cours, sauf accord écrit du Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, hors accises, hors cotisation d'emballage et hors logistique sauf mention contraire. Ils tiennent compte des cours des matières premières (aluminium, verre, PET, sucre, ingrédients), de l'énergie, des salaires et de la réglementation à la date du devis et peuvent être révisés en cas de variation significative (±5 %) avant lancement de production.

• Acompte : 30 % à la commande, 30 % au lancement de la production, solde à la livraison.
• Délai de paiement : 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier.
• Contestation de facture : toute facture non contestée par écrit dans un délai de 7 jours suivant sa réception est réputée définitivement acceptée.
• Assurance-crédit & solvabilité : le Prestataire peut demander une couverture d'assurance-crédit pour le Client. Si la limite est réduite, refusée ou retirée par l'assureur, ou en cas d'événement affectant la solvabilité du Client (procédure judiciaire, défaut de paiement, dégradation de notation), le Prestataire peut suspendre les livraisons, exiger un paiement d'avance ou des garanties suffisantes, voire annuler tout ou partie de la commande, sans indemnité.
• Retard de paiement : intérêts de plein droit au taux légal belge majoré de 8 points (Loi du 2 août 2002), sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant l'échéance. En outre, le Prestataire est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des factures impayées, avec un minimum de 100 € par facture, ainsi que tous les frais de recouvrement exposés.
• En cas de défaut de paiement, l'ensemble des factures émises au Client devient immédiatement exigible et le Prestataire peut suspendre ou résilier les contrats en cours sans préavis ni indemnité.

Les délais sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la validation BAT et de la réception complète des éléments fournis par le Client (artworks, ingrédients spécifiques, packaging client le cas échéant). Un retard de livraison ne peut donner lieu à résolution du contrat ni à indemnités, sauf accord écrit contraire.

Les livraisons s'effectuent EXW ou FCA (Incoterms 2020) au départ de l'usine, sauf stipulation contraire. Les risques sont transférés au Client lors de la mise à disposition. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.

Défaut d'enlèvement : si le Client ne respecte pas la date d'enlèvement convenue, le Prestataire est en droit de facturer les frais associés, notamment frais de stockage, de gardiennage et de manutention, à compter du premier jour de retard.

Lorsque le Client fournit ses propres ingrédients, packaging, étiquettes, capsules, recettes, artworks ou tout autre élément (« Customer Material ») nécessaires à l'exécution de la commande :

• Le Client garantit la conformité du Customer Material à la réglementation applicable et aux spécifications convenues, ainsi que sa livraison aux dates et lieux convenus.
• Tout retard ou non-conformité du Customer Material dégage le Prestataire de ses obligations de délai et autorise la refacturation des coûts induits (immobilisation de ligne, stockage, re-planification, destructions).
• Le Prestataire n'est responsable d'aucun dommage trouvant son origine dans le Customer Material et le Client s'engage à l'indemniser intégralement de toute réclamation, perte ou coût en résultant.
• Le Customer Material est stocké aux risques du Client ; les pertes industrielles normales (casse, freinte, scrap) restent à sa charge dans les limites convenues.

Lorsque l'exécution d'un projet nécessite que le Prestataire procède à un investissement spécifique (moules, formats spéciaux, lignes ou outillages dédiés, équipements d'étiquetage/conditionnement particuliers), les parties peuvent convenir d'une redevance CAPEX incorporée au prix unitaire et d'un volume minimum d'achat sur une période donnée.

• Si, au terme convenu, le volume minimum n'est pas atteint, ou si le Client met fin au contrat avant son terme, le Client devra rembourser au Prestataire, en une seule fois, le solde de l'investissement non amorti, calculé comme la redevance CAPEX multipliée par le volume non commandé en deçà du minimum.
• Les équipements concernés demeurent en tout état de cause la propriété exclusive du Prestataire, même après amortissement intégral.

Rappel produit (« recall ») : chaque partie informe immédiatement l'autre de tout problème qualité ou défaut susceptible d'entraîner une responsabilité produit. La décision de procéder à un rappel est prise par le Prestataire, en concertation avec le Client, en cas de risque sanitaire avéré ou si une autorité l'impose.

• En cas de risque sanitaire ou de rappel imposé par une autorité, les coûts directs (traçage, transport, tri, destruction, personnel mobilisé) sont supportés par le Prestataire dans la limite de 250 000 € par incident ou série d'incidents liés.
• Tout rappel initié par le Client en dehors de ces hypothèses est à sa charge exclusive, sauf accord écrit contraire.
• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, pertes commerciales en aval) sont en tout état de cause exclus.

Accises & EMCS : la qualification fiscale et le régime d'accises applicables aux produits relèvent de la seule responsabilité du Client. Lorsque les produits circulent en régime suspensif au sein de l'UE ou sont exportés sous EMCS, le Client est tenu de procéder à l'apurement électronique de l'e-AD dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la fin du transport. À défaut d'apurement dans un délai de 3 mois, le Client supportera l'intégralité des accises et droits fiscaux mis à charge du Prestataire.

Les produits livrés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix (loi belge du 11 juillet 2013).

Les recettes, savoir-faire et procédés industriels développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Les marques, artworks et formulations apportés par le Client demeurent sa propriété ; le Client garantit leur libre exploitation et indemnise le Prestataire de toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, conflit social (grève, lock-out), pandémie, guerre ou émeute, incendie, rupture d'approvisionnement critique (matières, énergie, gaz, carburants), panne énergétique, conditions météorologiques exceptionnelles, défaillance d'un fournisseur, décision administrative ou réglementaire. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

Hardship / imprévision : si l'exécution devient excessivement onéreuse pour le Prestataire en raison d'un événement imprévisible et que ses conséquences ne pouvaient raisonnablement être évitées, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi les conditions contractuelles. À défaut d'accord dans un délai de 3 mois à compter de l'invocation de cette clause, le Prestataire pourra résilier le contrat avec effet immédiat, sans pénalité ni indemnité.

La responsabilité contractuelle du Prestataire au titre d'une commande est limitée, au choix du Prestataire, au remplacement des produits non conformes ou au remboursement des frais de conditionnement (filling fees) des produits litigieux, et en tout état de cause à un montant maximum de 1 000 000 € par sinistre ou série de sinistres liés.

En matière de responsabilité civile produits (décès, dommages corporels, dommages matériels causés à des tiers du fait d'un défaut imputable au Prestataire et constaté par décision définitive), le plafond de responsabilité est également de 1 000 000 € par incident ou série d'incidents liés. Le Prestataire dispose d'une assurance RC produits adaptée à son activité.

Sont en toute hypothèse exclus les dommages indirects ou consécutifs : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, préjudice d'image, dommages punitifs, ruptures de contrats avec les clients du Client.

Dans la mesure permise par la loi, le Client renonce à toute action de nature non contractuelle (notamment quasi-délictuelle) à l'encontre du Prestataire ainsi qu'à l'encontre de ses préposés, organes, sous-traitants et auxiliaires d'exécution (directs et indirects), lesquels sont tiers bénéficiaires de la présente clause.

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées (recettes, volumes, prix, plans industriels) pendant toute la durée de la relation et pendant 5 ans après son terme.

Les données personnelles échangées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne dispose pas, en interne, de l'intégralité des outils et lignes industrielles nécessaires à la réalisation de toutes les prestations proposées (certains formats, procédés spécifiques, conditionnements particuliers ou services logistiques peuvent être opérés via des partenaires sélectionnés).

À ce titre, le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter, en tout ou en partie, l'exécution d'une commande à des prestataires tiers qualifiés, sous sa propre direction et gestion, sans que cela ne modifie les obligations contractuelles des parties ni le contrat conclu avec le Client. L'engagement commercial et contractuel demeure celui de Drinkworks (The Good Food Company SRL), opérant sous le nom de domaine drinkworks.eu.

• Le Prestataire demeure seul interlocuteur contractuel du Client et reste responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées, dans les mêmes conditions que si elles étaient réalisées en interne.
• Les sous-traitants sont sélectionnés selon des critères stricts de qualité et de conformité (IFS Food, BRC ou équivalent, traçabilité, HACCP).
• La sous-traitance n'a aucune incidence sur les prix convenus, les délais, les garanties, la confidentialité ou la responsabilité telles que définies aux présentes CGV. Le Client conserve en toutes circonstances un contrat direct avec le Prestataire, et non avec les tiers exécutants.
• Le Client autorise, par la signature du devis, la communication aux sous-traitants des informations strictement nécessaires à l'exécution de la commande, ces derniers étant tenus par les mêmes engagements de confidentialité.

Divisibilité : si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses demeureront pleinement applicables. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide produisant un effet économique aussi proche que possible de celui recherché.

Non-renonciation : le fait pour le Prestataire de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ne saurait valoir renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être expresse et écrite et n'a d'effet que pour le manquement spécifiquement visé.

Signature électronique : la signature d'un devis ou d'un bon de commande au moyen d'une image scannée ou d'une signature électronique a la même force probante qu'une signature manuscrite originale. La transmission par email ou via un système de signature électronique a la même valeur que la remise d'un original papier.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (siège francophone), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.